Condition générales de vente

Article 1 - Définitions

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et régissent les rapports contractuels entre l’entreprise "Un Chien dans la ville", régie par le statut d’autoentreprise, représentée par Mr. BONNAL Patrice, ci-après désignée par les termes "l'éducateur", "Nous" ou encore par sa dénomination d’une part, et la personne physique ou morale bénéficiant des services, ci-après dénommés par les termes  le(s) Souscripteur(s), "le(s) Client(s)" ou "le(s) Propriétaire(s)", d’autre part.  

 

On entend par "Prestations" l'ensemble des services proposés par "Un Chien dans la ville".

 

Article 2 - Les prestations

 

La commande d’une prestation implique une acceptation totale et sans réserve par le souscripteur des présentes conditions générales de vente. Il ne peut y être dérogé sans l'accord express et écrit du responsable de l'entreprise "Un Chien dans la ville", que le client soit un professionnel ou un particulier.

 

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les Propriétaires et futurs Propriétaires de Chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) Chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.

 

Les prestations se déclinent comme suit :

 

• L’étude de comportement : C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et Nous. Cette étude s’effectue à domicile, durant deux  heures, à l’issue desquelles Nous établissons un diagnostic, et proposons au Client sur devis gratuit, le programme d’éducation ou de rééducation adapté. Un document concernant les informations nécessaires pour le bon déroulement de la prestation sera renseigné. Ce bilan est obligatoire avant toute séance d’éducation ou de rééducation, qu’elle soit individuelle ou collective, cela afin de garantir les meilleurs résultats et le maximum de sécurité lors des cours collectifs, balades ou cours individuels. Le devis établi à cette occasion sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.
•  Le programme d’éducation / rééducation : Il comporte une partie théorique (cours d’éthologie), associée à des cours pratiques (séances d’éducation), adapté à la situation de chaque Client et de son Chien. Les séances seront réparties entre cours théorique et cours pratique. La répartition sera laissée à l'appréciation de l’éducateur.

 

-       Le cours d’éthologie : Il se déroule à domicile, sur une durée de 1h à 2h00, selon les problématiques abordées.

 

-       Les séances d’éducation : Elles sont assurées de manière individuelle, à domicile ou dans un lieu extérieur proche du domicile du Client. Les séances d’éducation durent  une heure, (au-delà la concentration du Chien est perturbée). C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi le moment idéal pour l’éducateur de faire observer au client les attitudes et réactions de son Chien et l’occasion pour répondre aux questions du Client, sur les attitudes de son Chien.

 

• Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :

 

-       Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien ;

 

-       Améliorer la relation entre le Client et son Chien ;

 

-       Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs)

 

-       Enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien.

 

• Conseils à l’achat d’un chiot : C’est une prestation de conseil se déroulant à Domicile, à la demande du Client. Nous abordons avec lui toutes les questions utiles avant l’acquisition d’un Chien, en fonction de ses envies et de son mode de vie, ainsi que les mesures à mettre en place avant son arrivée. Le choix de la race et du chiot sont abordés en détail et argumentés.
• Balades sociales : En tant qu’animal social, le Chien a besoin d’interactions avec des individus de son espèce. Les balades sociales sont l’occasion pour votre Chien d’enrichir sa vie sociale, de faire de nouvelles rencontres canines, de créer de nouvelles amitiés, et d’enrichir sa communication canine et son répertoire comportemental. C’est également un bon moyen d’encourager et faciliter la sociabilisation et la familiarisation du chiot, ou encore d’aider un Chien timide ou réactif. C’est un moment idéal pour partager avec votre Chien, une occasion unique de renforcer le lien, et pouvoir  mieux le comprendre et l’aider à évoluer et à s’adapter à notre société humaine. Pour des raisons évidentes de sécurité, une étude comportementale préalable sera requise avant toute intégration aux balades sociales. Les Chiens présentant des soucis de comportement inadapté aux balades, ou d’agressivité pourront être refusés pour le bon déroulement de celles-ci.

 

• Mantrailing : Activité consistant en la recherche olfactive de personnes disparues dans un environnement urbain ou naturel.

 

 

 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

 

Les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne. Les forfaits souscrits auprès de nos services sont valables 1 an. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.

 

Article 3 - Les obligations de l’entreprise

 

L’entreprise «Un chien dans la ville» est soumise à une obligation de moyens, et elle mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. Elle ne peut toutefois garantir un résultat. Les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client, réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client, ainsi que celle de tous les membres du foyer, est une absolue nécessité quant à la réussite du processus d’éducation et à la résolution du problème. Le Propriétaire du Chien reste donc seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à son implication, à sa capacité à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

 

L'éducation d'un Chien nécessite un travail dans la durée et la constance. Cela requiert un partenariat étroit entre l’éducateur et le Propriétaire du Chien. Pour que le changement de comportement perdure dans le temps, il est fortement conseillé au client de répéter régulièrement et au mieux les exercices ou tout autre type de tâche vu lors des séances de comportement ou d’éducation.

 

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 6 semaines après le dernier rendez-vous. Il s'effectue de préférence par e-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que l’éducateur jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

 

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de l’éducateur, ce dernier s'engage alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de «Un Chien dans la ville»  s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

 

 

Article 4 - Obligations des clients

 

·      Le Client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.

 

·     Le Client s’engage à mettre à disposition d’ «Un chien dans la ville»  tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies, dans le délai convenu. Notamment les documents concernant l’identité et la santé du Chien.

 

·      Le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution.

 

·      Le client reste responsable de son Chien durant la séance, ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

 

·      Le client doit communiquer à l’éducateur tous les risques que peut présenter son Chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel, physique et physiologique, ainsi que toute information qu’il  juge nécessaire ou pertinente.

 

·      Le Chien doit être exempt de toute maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

 

·      Par souci de sécurité et d’efficacité, les cours seront exclusivement réservés aux Clients. Les accompagnants-visiteurs ne sont pas autorisés lors des séances, sauf accord préalable ou demande expresse de l’éducateur canin. Dans le cas contraire, «Un chien dans la ville» se réserve le droit d’annuler la séance, qui sera considérée comme accomplie. Si vous êtes accompagné d’un parent, d’un enfant ou d’un autre animal, celui-ci est sous votre seule et entière responsabilité.

 

·     Si vous même souffrez de problèmes de santé, merci de nous en avertir avant les cours, afin de vérifier la compatibilité de ceux-ci avec votre santé.

 

Nous ne pourrons être tenus en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

4.1  Identification & protection des Chiens

 

Afin d'assurer une bonne protection des Chiens lors des cours en extérieur, le client s'engage à fournir à l'entreprise dès la première séance :

 

·        Une photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (obligatoire depuis 1992)

 

·        Une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

 

·        Le carnet de santé du Chien, à jour de ses vaccinations est à présenter le jour du bilan. A défaut de vaccinations, le Chien ne pourra intégrer les cours collectifs. Néanmoins il pourra bénéficier de cours individuels à domicile.

 

L’entreprise «Un chien dans la ville» se réserve le droit de refuser d’intégrer tout Chien dont le propriétaire n’aurait pas fourni les photocopies nécessaires, demandées lors de la signature du contrat, ou si le comportement du Chien est estimé comme « à risque ». Selon la demande de prestation, elle peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

 

Pour les cours collectifs et les balades sociales, les Chiens devront être à jour des vaccins suivants:
Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Leptospirose, Rage (si obligation dans les départements de provenance ou d’entraînement du Chien.) Tous les Chiens devront être traités contre les tiques, les puces et être vermifugés.

 

Bien que non obligatoire, Nous vous conseillons également de faire vacciner vos Chiens contre la Toux du Chenil.

 

En cas de morsure lors d’une séance, le propriétaire du Chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

 

4.2 Particularités des Chiens de 1ère et 2ème catégorie :

 

- Pour toute prestation, les propriétaires de Chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 devront fournir  une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, de la déclaration en mairie, du permis de détention et de la pièce d’identité (à remettre lors de la signature du contrat, ou au minimum avant le début de la prestation).
- Pour les cours collectifs, les obligations et les interdictions légales liées à la possession de Chiens catégorisés doivent être respectées. De ce fait, les Chiens catégorisés ne pourront être acceptés que muselés en cours collectifs, balades sociales ou séances de mantrailing, de par le fait que nous travaillons au niveau de lieux publics. La muselière devra être de type « Panier » (de marque Baskerville de préférence). De même, il ne sera pas accepté de conducteur mineur pour conduire un Chien catégorisé.
- En cas de consultation pour agressions sur humain, le Chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "Chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir l’éducateur pour responsable. Le Chien devra, dans ce cas, être muselé. La muselière devra être de type « Panier » (de marque Baskerville de préférence). Les consignes de sécurité indiquées par l’éducateur avant la consultation devront être respectées à la lettre. Tout manquement à une de ces règles entrainera l’exclusion ou l’annulation du cours.

 

L’éducateur ne saurait être tenu pour responsable de quelque incident que ce soit, si le Client ne se conforme pas à ses indications.

 

4.3 Conditions particulières d’acceptation aux cours

 

      Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours

 

 

Article 5 - Respect de l’animal

 

Notre méthode de travail est basée sur la coopération du Chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégrité physique et psychique de l'animal. Le Chien doit être équipé d'un collier plat ou d’un harnais avec une longe ou une laisse, et ce dès son arrivée, que ce soit pour les cours individuels ou collectifs. Les colliers, étrangleurs, à pointe, électriques, ou toute autre méthode coercitive sont strictement interdits sur nos cours. En cas d’utilisation de ces matériels pendant ou en dehors des cours, l’éducateur se réserve le choix de mettre définitivement fin aux séances sans remboursement des sommes déjà versées.

 

Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du Chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être du Chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir l’éducateur canin pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d'aggravation du problème.

 

LES COUPS SUR LES CHIENS SONT STRICTEMENT INTERDITS. Toute persistance de ce genre de comportement est une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat du fait de l’entreprise, sans préjudice pour elle du parfait paiement, dans son intégralité, du montant global du devis.

 

 

Article 6 - Matériel

 

Tout matériel (longe, colliers, harnais, livres, logiciels, etc…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par l’éducateur canin reste la propriété de Un Chien dans la ville.

 

 

Article 7 - Responsabilité

 

·     «Un chien dans la ville» n’est tenu que par une obligation de moyens; Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans l'éducation du Chien et suivre scrupuleusement les conseils de l'éducateur. Si le travail personnel effectué était insuffisant, l’entreprise «Un chien dans la ville» ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du processus d’éducation.

 

·     Notre principe d’apprentissage repose sur la transmission au Maître du Chien des principes d’éducation. Dans ces conditions, l’éducateur ne serait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.

 

·     Le programme proposé par «Un chien dans la ville» doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par l’éducateur canin. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par l’éducateur, n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de «Un chien dans la ville».

 

·     A l'issu du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec «Un chien dans la ville» ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

 

·     Quel que soit le type de prestations, «Un chien dans la ville» ne pourra être tenu pour responsable de blessures faites aux Chiens ou par les Chiens, l'animal restant en permanence sous la garde et la responsabilité de son propriétaire, présent lors de chaque prestation.

 

·    L’entreprise «Un chien dans la ville» ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, causé directement ou indirectement par ses prestations.

 

·      L’entreprise «Un chien dans la ville» décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenus en dehors, aux abords ou sur les cours.

 

·      Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.

 

·     La responsabilité de «Un chien dans la ville» ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’entreprise.

 

·     En aucun cas, la responsabilité de «Un chien dans la ville» ne saurait être engagée au titre des dommages indirects résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, de fichier(s),  intrusion, virus, rupture du service, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation ou autres conséquences..

 

·       La responsabilité de «Un chien dans la ville» est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de «Un chien dans la ville» est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

 

·     «Un chien dans la ville» ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tels qu’ils sont habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de «Un chien dans la ville».

 

 

Article 8 – Assurance

 

Le client doit avoir une responsabilité civile. Il lui est demandé de ne pas lâcher son Chien en liberté sans autorisation de l’éducateur canin.

 

Article 9 - Annulation des cours

 

L'organisation des cours nécessitant une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu par téléphone, sms ou email, au moins 24h avant l'horaire prévu initialement, et l’éducateur devra vous avoir confirmé l’enregistrement de l’annulation. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur. Aucune exception ne sera prise en compte. Les acomptes versés pour la réservation d'une prestation, ne feront l'objet d'aucun remboursement, quel que soit le délai d'annulation ou la cause (exception faite du décès de l'animal ou d’une maladie définitivement incapacitante, sur présentation d'un justificatif vétérinaire).

 

En cas d’accident ou de survenue d’une maladie incapacitante du Chien, nous étudierons la possibilité de reporter le cours si l’annulation survient dans les 24h et uniquement sur certificat du vétérinaire.

 

«Un chien dans la ville» se réserve le choix d'annuler les cours en cas de force majeure, d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, de forte précipitation, d'intempéries ou tout problème entrainant un risque pour la santé des Chiens. L’éducateur canin s'engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties. En cas de persistance du problème sur une durée de plus de 30 jours, «Un chien dans la ville» se réserve le droit de rompre le présent contrat ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Seules les sommes perçues par avance seront remboursées aux clients qui refuseraient le report des séances restant à venir.

 

 «Un Chien dans la ville»  n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de séparation, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre Chien, appartenant au Client.

 

 

9.2 - Déménagement

 

En cas de déménagement du client dans un rayon de 30 km du siège de «Un Chien dans la ville», le contrat sera poursuivi dans les conditions initiales. En cas de déménagement au-delà des 30 km, il sera fait alors application pour les séances restantes d’un supplément de 0.35cts/km supplémentaire. Au-delà de 50 kms, le contrat pourra être considéré comme  rompu du fait du client, sans préjudice pour l’entreprise du parfait paiement, dans son intégralité, du montant global du devis.

 

 

 

Article 10 - Cas d’exclusion ou de refus

 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

 

·        Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

 

·        La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

 

·        Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.

 

·        Si le Chien est malade ou blessé.

 

·        Si la Chienne du Client est en chaleur.

 

·        Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire.

 

·        Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à «Un Chien dans la ville» ou son environnement, un autre client ou envers son animal.

 

·        Si le Client utilise des méthodes d’éducation contraires à celles qu’ «Un chien dans la ville» dispense.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part suite à un de ces motifs, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

 

Seuls les propriétaires à jour de leurs règlements seront autorisés aux cours ou aux balades.

 

Dans le cas particulier des prestations achetées à l’avance de type « bons-cadeau » ou « chèques remise », la validité de ceux-ci est d’un an suivant la date d’émission. Passé ce délai, toute prestation non utilisée sera considérée comme abandonnée et sa validité annulée sans qu’une contrepartie d’aucune sorte ne puisse être réclamée au prestataire.

 

Article 10 - Cas de rupture du contrat

 

La rupture des relations contractuelles entre les deux parties peut intervenir de plein droit à la demande du client dans les cas suivants et dans ces cas seulement:

 

-        Décès du Chien

 

-        Maladie grave rendant le Chien inapte à la poursuite des séances.

 

Le client devra fournir un certificat vétérinaire à l'appui de sa demande. L’entreprise se réserve le droit de demander, à ses frais, une contre-visite par un vétérinaire de son choix.
Dans ces cas seulement, la partie de travail non effectuée sera remboursée au client si elle a été réglée d’avance.
Les autres cas de demande de rupture des relations contractuelles seront étudiés au cas par cas en concertation avec le client.

 

Tout manquement aux présentes conditions générales, et notamment le non-paiement d’une échéance ou le non-respect d'une ou de plusieurs clauses des présentes, entraîne pour l'entreprise la possibilité de rompre, de plein droit, les relations contractuelles avec le client.
Le client demeurant redevable du paiement intégral du montant des sommes dues selon le devis signé à l'inscription.

 

 

Article 11 - Retards

 

Travaillant en grande partie au domicile de ses clients, l’éducateur canin est donc soumis aux conditions de circulations parfois très difficiles autour des grandes agglomérations. Dès lors, s’il ne peut assurer l'exactitude des horaires fixés initialement. Il s'engage à aviser des clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.

 

Par contre, le client recevant l'éducateur à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.

 

 

Article 12- Tarifs

 

«Un chien dans la ville» se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ceux-ci sont consultables sur le site www.Chiendeville.fr. Le tarif applicable  reste celui en vigueur au moment de la signature du contrat. De plus, de par son statut d’autoentreprise, la TVA est non applicable. Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Article 13 - Modalités de paiement 

 

Le règlement des prestations s'effectue, selon la volonté du client, en espèces, par virement ou par chèque (banque domiciliée en France ou à Monaco et en Euros).  Les Paiements par chèques seront établis à l’ordre de « Patrice BONNAL »

 

Les prestations sont payables en intégralité au début de chaque prestation si elles sont prises à l’unité, et dès le jour de la signature du contrat en cas de forfait. Les règlements peuvent se faire jusqu’en 3 fois sans frais pour tout montant supérieur à 100 euros. Pour les règlements en plusieurs fois, la somme totale doit quand même être versée à la signature du contrat en 3 chèques.  Les encaissements se feront aux dates convenues entre les deux parties, ou à défaut à J1,  J+30 et J+60.

 

Les services de balade sociale et de mantrailing sont à régler à l’avance lors de la réservation de la date de la prestation.

 

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance.

 

 

Article 14 - Rétractation

 

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le ou les signataires de ce contrat ont sept jours pour dénoncer celui-ci, à dater du jour de la signature, en envoyant le bordereau de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société «Un chien dans la ville» - 26 avenue Emile ZOLA - 91210 Draveil.  En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté. Aussi, tout contrat commencé avec accord du client pendant ce délai, est entièrement dû. La consultation est non remboursable car effectuée.

 

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet Chiendeville.fr  sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de « Un Chien dans la ville ». Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de  « Un Chien dans la ville ».

 

Patrice BONNAL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc…) utilisés par «Un chien dans la ville» pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Patrice BONNAL. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés, sont strictement interdites sans accord exprès de Patrice BONNAL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, «Un chien dans la ville» demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

 

 

Article 16 - Référencement

 

Le Client autorise «Un chien dans la ville», à le photographier et le filmer, ainsi que son Chien dans le cadre des prestations, et à utiliser leur image à des fins publicitaires ou de formation. De ce fait, sauf demande expresse de la part du client, les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.). La société «Un chien dans la ville» s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation.

 

 

Article 17 - Confidentialité

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. «Un chien dans la ville» s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de vos commandes, l’envoi de la Newsletter ou d’informations concernant nos activités.

 

Article 18 - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d'instance d’Evry ou, au choix du client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)